CE QU'IL FAUT SAVOIR


CARTE NATIONALE D'IDENTITE : NOUVELLES DEMARCHES


SUBVENTION DE L'ANAH POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT


LE VOTE PAR PROCURATION


AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS A COMPTER DU 15 JANVIER 2017

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2017 : VOICI L'ENSEMBLE DES MESURES ENTRÉES EN VIGUEUR AU 1er JANVIER

ASSURANCE  :

La taxe sur les contrats d'assurance (auto, habitation...) qui permet de financer le fonds de garantie indemnisant les victimes du terrorisme augmente de 1,60 €, passant de 4,30 € à 5,90 €.

140 M€ supplémentaires seront récoltés.

 

SANTÉ-SÉCU :

Prélèvement d'organes : après le décès, l'avis de la famille ne rentrera plus en compte, et seule l'inscription ou non sur le registre des refus fera foi.

Cigarettes : le paquet neutre est généralisé.

Tiers payant : les femmes enceintes et les malades atteints d'une affection de longue durée (AMD) — diabète, cancer... — sont dispensés d'avance des frais de médecins remboursés par l'Assurance maladie. Cela représente onze millions de patients.

Plafond de la Sécurité sociale : revalorisé de 1,6%, il atteint 39 228 € par an.

Hôpitaux et cliniques : ils doivent remettre au patient à sa sortie une «lettre de liaison» (synthèse médicale du séjour, traitements, ordonnance...) pour la continuité des soins.

 

FAMILLE :

Congé proche aidant : les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

Divorce : plus besoin de passer devant le juge en cas de consentement mutuel. C'est le notaire qui enregistre l'acte. Les époux doivent obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

 

AUTOMOBILE :

Verbalisation : les employeurs ont l'obligation de dénoncer les employés coupables d'infraction au volant d'un véhicule de société. A défaut, ils encourent 650 € d'amende.

Réparation : les garagistes ont l'obligation de proposer aux automobilistes des pièces de rechange d'occasion.

Véhicule électrique : un bonus de 1 000 € pour l'achat d'un deux ou trois-roues motorisé électrique est instauré. Celui de 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique remplaçant un vieux diesel est maintenu.

Vitres teintées : elles sont désormais interdites à l'avant (pare-brise et portes).

 

SMIC :

Pas de coup de pouce, le salaire minimum augmente simplement de 0,93 %. Une personne au salaire minimum touche désormais 9,76 € brut par heure (contre 9,67 €), soit un salaire mensuel brut de 1 480,27 €.

En net par mois, cela fait 1 153 € (11 € de plus).

 

BULLETINS DE PAIE :

Ils peuvent désormais être dématérialisés et envoyés par l'employeur sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils sont consultables sur le site Internet du compte personnel d'activité et les entreprises devront en garantir l'accès pendant cinquante ans. Ils sont aussi simplifiés dans les sociétés de plus de 300 salariés.

 

CONSOMMATION :

Gaz et eau : la facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie augmente de plus de 5%. En cause notamment, la remontée des cours du pétrole qui devrait continuer en 2017 et la hausse de 35% de la taxe carbone. Les fournisseurs d'eau, quant à eux, doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.

Timbre-poste : son prix passe de 0,80 à 0,85 € pour la lettre prioritaire et de 0,70 à 0,73 € pour la lettre verte.

Étiquetage : au-delà de certains seuils (8% de viande, 50 de lait), les plats cuisinés doivent mentionner l'origine des produits étrangers. Seuls les produits 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l'étiquette «Produit d'origine française».

Carburant : la majoration de la taxe carbone provoque une augmentation de 4 centimes par litre de gazole.

Fioul domestique : pour 1 000 litres, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmente de 27,12 €, passant de 115,56 € à 142,68 €.

 

ENVIRONNEMENT :

Sacs de courses : fini le plastique chez le primeur : tous les sacs à usage unique, non compostables, sont bannis des rayons, de même que les blisters emballant journaux et publicité.

Pesticides : leur usage pour l'entretien des espaces verts publics (jardins, voiries, promenades) est banni.

L'isolation thermique : elle est obligatoire pour les combles, la toiture ou la façade, en cas de gros chantier de réfection de l'immeuble ou de la maison.

 

FISCALITÉ :

Impôt sur le revenu : la baisse promise par François Hollande pour 5 millions de ménages est mise en place dès maintenant pour les contribuables mensualisés.

La réduction va jusqu'à 20% de l'IR.

Pour les personnes ayant un revenu fiscal inférieur à 18 500 €, ils bénéficieront d'une réduction d'impôt de 20%. Un célibataire sans enfant avec un revenu mensuel de 1 700 € par mois voit ses mensualités passer de 95,60 € à 76,50 € par mois. Elles passent de 179,90 € à 143,90 € par mois pour un couple avec deux enfants et un revenu mensuel net de 4 100 €.

Emploi à domicile : le crédit d'impôt dont bénéficient les personnes employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment les retraités non imposables.

Il permet de récupérer 50% du montant annuel des sommes dépensées par un employeur particulier pour rémunérer son employé.

Crédit d'impôt transition énergétique : le CITE, qui octroie un allégement fiscal de 30% pour travaux de rénovation énergétique dans un logement principal, est reconduit et devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro. 


Pour voter en 2017, il faut s'inscrire sur les listes électorales dès maintenant et au plus tard le 31 décembre 2016.

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4 ASTUCES POUR PROTEGER VOTRE VIE PRIVEE ET SECURISER VOTRE IPHONE

 1. Désactiver la publicité :

Votre smartphone peut vous suggérer des contenus susceptibles de vous intéresser en fonction de vos dernières visites et de vos préférences : ce sont les publicités « ciblées ». Vous pouvez cependant désactiver cette option :

  • Allez dans « Réglages » puis « Confidentialité »
  • Cliquez sur « Publicité » en bas de la liste
  • Cochez « Suivi publicitaire limité » : vous ne recevrez plus de publicités personnalisées (mais vous continuerez à recevoir de la publicité non ciblée).

2. Désactiver la géolocalisation :

Votre iPhone peut vous suggérer des contenus en fonction de votre position géographique. Pour ne plus recevoir de publicités basées sur la géolocalisation :

  • Allez dans « Réglages » puis « Confidentialité »

  • Sélectionnez « Service de localisation »

  • Cochez « Service système » tout en bas de la page

  • Décochez les différentes fonctions proposées, notamment « Alertes selon le lieu », « Suggestions selon le lieu », « Partager ma position » et « Publicités Apple selon le lieu »

  

3. Ne pas utiliser n'importe quel réseau WiFi :

Tous les réseaux Wi-Fi ne sont pas bien sécurisés. Lorsque vous êtes en déplacement, évitez d'utiliser systématiquement les réseaux WiFi qui vous entourent car certains peuvent comporter d'importantes failles de sécurité. Pour garder le contrôle de votre connexion WiFi : 

  • Allez dans « Réglages »

  • Sélectionnez « WiFi »

  • Cochez « Confirmer l'accès »

Cette option vous permet de recevoir une alerte lorsque votre iPhone détecte de nouveaux réseaux WiFi alentours. En cochant cette option, vous évitez de vous connecter par défaut à des réseaux WiFi qui ne vous inspirent pas confiance.

 

4. Sécuriser le code d'accès à votre iPhone :

La première porte ouverte à vos données est un mot de passe trop facile à retenir. Le code d'entrée à votre iPhone est un code à 6 chiffres, relativement simple à détecter pour un pirate informatique. Sachez que vous pouvez le remplacer par un code alphanumérique très sécurisé. Voici comment faire :

  • Allez dans « Réglages » puis « Touch ID et code »

  • Tapez votre code actuel à 6 chiffres

  • Cliquez sur « Changer le code »

  • Tapez votre ancien code et cliquez sur « Options de code »

  • Sélectionnez « Code alphanumérique personnalisé »

  • Entrez votre nouveau code composé de chiffres et de lettres : pour sûr, celui-là sera difficile à cracker !

Vous avez désormais les clés pour utiliser votre iPhone

en toute sécurité et à l'abri des regards indiscrets.


NE LAISSEZ PAS VOTRE ARGENT PARTIR AUX OUBLIETTES


CE QUI CHANGE AU 1er SEPTEMBRE 2016

Publié le 01 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

 

Le revenu de solidarité active (RSA) de septembre est revalorisé

Le montant forfaitaire mensuel du RSA augmente (+2%). Le nouveau montant sera appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants.

 

Aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour certains jeunes diplômés

La loi « Travail » vient de créer une aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour certains jeunes diplômés.

 

Prévention des expulsions locatives

Dans le cadre  du plan national de prévention des expulsions locatives, en cas d'impayés, l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement  familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) seront désormais maintenues  pour les  allocataires de  « bonne foi ».

Tarifs du gaz

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie d'une proposition d'augmentation de 0,4 % au 1er septembre 2016 pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Pratique sportive : du nouveau pour le certificat médical

Pratique du foot en club, gymnastique, tennis... un certificat médical est exigé lors de la demande d'une licence sportive.

Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers

Pour permettre le suivi des abeilles, les apiculteurs et les détenteurs de ruches doivent effectuer la déclaration de détention et d'emplacement des ruchers chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre.


RECENSEMENT JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE


ANTI-DÉMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le système lancé le 1er juin

Le service gratuit proposé aux consommateurs pour éviter le démarchage téléphonique, baptisé Bloctel,  sera disponible à partir du 1er juin via le site bloctel.gouv.fr, a indiqué la secrétaire d'Etat chargée du commerce, qui assure que cette liste rouge "va marcher". 

Les consommateurs vont pouvoir entrer leurs numéros de téléphone fixe et/ou mobile sur le site www.bloctel.gouv.fr et il leur faudra attendre un mois pour ne plus recevoir d'appels commerciaux intempestifs.

Les SMS en revanche, ne sont pas concernés par ce dispositif.


SÉCURITÉ ROUTIERE

Comme les automobilistes, les conducteurs de moto et de scooter doivent porter ou  disposer dans leurs deux-roues d'un gilet de sécurité jaune depuis le 1er janvier dernier. Ils sont tenus de le porter en cas d'arrêt d'urgence, afin d'être mieux vus par les autres véhicules.


TRÊVE HIVERNALE

La trêve hivernale des coupures d’énergie est allongée.

En cas d'impayé de factures, les coupures de gaz et d'électricité ne peuvent désormais pas intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

Pour les factures d'eau impayées, aucune trêve n'est instaurée puisque les coupures d'eau sont interdites tout au long de l'année.


STOP AU DÉMARCHAGE

Une offre promotionnelle, un devis gratuit, un rachat de crédit...

Vous en avez assez d'être sollicité et dérangé au téléphone. Heureusement, depuis le 15 octobre, il existe une solution gratuite : une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Celle ci comporte uniquement les numéros de téléphone désignés par les consommateurs et doit être obligatoirement consultée par les professionnels du télémarketing avant toute démarche commerciale, sous peine de sanction.

Renseignez vous auprès de votre opérateur.


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A savoir sur les impots locaux en 2015 et 2016
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